Le statut de fiché bancaire et celui d’interdit bancaire sont généralement confondus. Cependant, même s’ils ont des problèmes avec la banque, les deux statuts n’ont pas les mêmes causes et leurs conséquences diffèrent également. Les comprendre peut faire toute la différence dans la gestion de vos finances et la préservation de votre crédibilité financière.
Sommaire :
C’est qui le fiché bancaire ?
Un individu fiché bancaire est une personne dont les informations financières sont enregistrées dans l’un des fichiers d’incidents de paiement gérés par la Banque de France. Un fichage dans un certain fichier n’entraîne pas automatiquement un fichage dans l’autre et vice versa. Chaque fichier a ses propres critères d’inscription et ses propres conséquences.
Fichier Central des Chèques (FCC)
On retrouve dans le FCC les incidents liés aux moyens de paiement (émission de chèques sans provision ou l’utilisation abusive de cartes bancaires).
Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI)
Le FNCI recense les informations relatives aux interdits bancaires, aux oppositions pour pertes et vols de chèques, aux déclarations de comptes fermés ainsi qu’aux numéros de faux chèques. Son objectif est de détecter l’utilisation de chèques irréguliers en centralisant les coordonnées bancaires des interdits d’émettre des chèques. Il est consulté par toute personne susceptible d’accepter un chèque en paiement
Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)
Il enregistre les personnes ayant des difficultés de remboursement de prêts ou d’engagements financiers. L’inscription survient après deux mensualités impayées ou un retard de paiement de 60 jours. Seule la banque initiatrice peut demander la levée du fichage. Un découvert abusif peut aussi entraîner le fichage après mise en demeure. Une situation de surendettement conduit, quant à elle, automatiquement au fichage FICP.
Les durées d’inscription varient : 5 ans pour un retard de remboursement, 7 ans en cas de surendettement. Cette situation restreint l’accès aux nouveaux crédits et produits financiers, rendant l’ouverture de comptes bancaires plus difficile.
Quid de l’interdit bancaire ?
L’interdit bancaire est une situation qui découle d’un incident de paiement, souvent causé par l’émission d’un chèque sans provision. Il peut aussi être le résultat d’ un abus de dépenses par carte de crédit. Il entraîne une inscription au FCC.
Concrètement, être interdit bancaire signifie qu’on n’a plus le droit d’émettre de chèques et que carte bancaire comme chéquiers doivent être restitués à la banque. Cette sanction s’étend également aux chèques emploi-services et s’applique à tous les comptes bancaires ouverts au nom de la personne concernée. Elle s’applique également aux comptes joints. Cette interdiction ne se limite pas à une seule banque, mais s’étend à d’autres établissements bancaires.
La durée de cette interdiction dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au FCC. Un usage abusif de votre carte bancaire peut entraîner une interdiction de deux ans. En cas d’émission de chèque sans provision, la durée est de cinq ans. Il est toutefois possible de lever la sanction anticipativement en remboursant la dette. Une fois l’incident de paiement réglé, la banque informe la Banque de France qui procède à l’annulation de l’interdiction bancaire dans le FCC.
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