L’installation d’une caméra de surveillance extérieure peut être une mesure efficace pour renforcer la sécurité de votre domicile ou de votre entreprise. Toutefois, Il convient de respecter les règles en matière de protection de la vie privée et de la propriété des tiers.
Sommaire :
Les raisons d’installer une caméra de surveillance extérieure
Il existe de nombreux avantages à installer une caméra de surveillance extérieure pour assurer la sécurité de son domicile. En effet, cela permet de dissuader les cambrioleurs potentiels en les alertant de la présence d’un système de surveillance. De plus, en cas d’infraction, les images enregistrées peuvent aider à identifier les suspects et à fournir des preuves à la police. Enfin, cela peut également permettre de surveiller les allées et venues devant chez soi. Mais également de protéger sa famille et ses biens, et de se sentir plus en sécurité chez soi.
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Comment assurer une installation réussie de sa caméra de surveillance extérieure ?
Lors de l’installation de votre système de télésurveillance extérieur, il est important de choisir les meilleures caméras extérieures pour assurer une surveillance efficace de votre propriété. Veillez à respecter la législation en vigueur et les règles de protection de la vie privée. Il vous faut éviter de filmer les propriétés voisines ou les espaces publics sans autorisation préalable. Vous pouvez toutefois filmer légèrement l’entrée de votre propriété sans conserver les images. Cependant vous devez signaliez clairement la présence de votre système de télésurveillance avec une affiche ou un panneau visible depuis l’extérieur.
De plus, il est interdit de filmer la voie publique ou les propriétés voisines sans leur consentement explicite. Si on filme la voie publique, on doit avoir une autorisation préfectorale.
Assurez-vous que les caméras sont paramétrées pour ne pas permettre l’identification des personnes en dehors de votre propriété ou pour respecter leur vie privée. Limitez la durée de conservation des images enregistrées et supprimez-les dès qu’elles ne sont plus nécessaires. Utilisez les images uniquement à des fins de sécurité. Et surtout ne les diffusez pas ni ne les utilisez à des fins commerciales.
Règles à respecter pour l’installation d’une caméra de surveillance par un particulier
La loi encadre strictement l’installation des caméras de surveillance pour protéger les personnes. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) veille à ce principe. Le but est de protéger le public qui pourrait être filmé par votre caméra.
L’installation d’une caméra de surveillance par un particulier est soumise à certaines règles. Selon la nouvelle Loi caméra, il n’est plus nécessaire de faire des déclarations auprès de la CNIL pour les projets d’installation de système de vidéosurveillance. Toutefois, le particulier doit informer la police de l’installation d’une caméra extérieure qui permet d’enregistrer des images. Et ne doit surtout pas filmer les voies publiques ni les espaces appartenant au voisinage. Il faut signaler le dispositif à l’aide d’un pictogramme. Vous pouvez installer des caméras à l’intérieur de votre domicile sans en informer les autorités. Mais il est interdit de filmer vos invités à leur insu.
Deux textes de loi sont à prendre en compte pour établir les règles de la vidéosurveillance. L’article 9 du code civil pour la protection de la vie privée et l’article 226-1 du code pénal pour l’enregistrement illégal. Ils encadrent l’utilisation de la vidéosurveillance pour respecter la vie privée des personnes surveillées. Le non-respect de ces textes peut entraîner jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
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Quelles sont les protections des personnes filmées par la vidéosurveillance ?
Informez le personnel de maison de l’existence des caméras si vous les filmez à l’extérieur ou à l’intérieur de votre domicile sans conserver les images. Sinon, vous devrez respecter la législation de la vidéo surveillance en entreprise et effectuer une déclaration à la CNIL.
Déposer une plainte pour atteinte à la vie privée est possible auprès de la gendarmerie ou du commissariat si une personne se sent surveillée par une caméra dans un lieu privé. Une enquête de police vérifiera la zone couverte. Si la caméra est capable de couvrir la propriété voisine, le propriétaire s’expose à des poursuites civiles et pénales et le matériel peut être saisi.
L’installation d’une caméra de surveillance extérieure est une mesure de sécurité utile pour protéger sa propriété et dissuader les intrus. Il est important de respecter la vie privée des autres personnes et de suivre les règles établies par la loi. On ne doit utiliser les caméras que dans un but de sécurité. Et notez qu’on ne doit conserver les enregistrements que pendant une durée limitée.
Pour plus d’informations sur les règles à suivre en matière de vidéo-surveillance, vous pouvez consulter les sites gouvernementaux suivants :
- Le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/video-protection
- Le site du ministère de l’Intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Cameras-de-videosurveillance-quelles-regles
- Le site de Legifrance pour consulter la loi encadrant la vidéo-surveillance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032089323/2021-09-24/
